Quand vous confiez des missions à un extra indépendant, la loi vous demande de vérifier qu'il est en règle. Un oubli peut vous coûter ses cotisations impayées. Voici ce qu'il faut savoir, et ce qu'Atout à l'heure fait pour vous.
Pour toute prestation d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit se faire remettre par son prestataire (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail) :
Ces vérifications se font au début de la relation, puis tous les 6 mois tant qu'elle dure. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble des prestations confiées au même prestataire : un extra que vous faites revenir souvent peut l'atteindre en quelques mois.
Vous devez aussi vérifier l'authenticité de l'attestation (sur urssaf.fr, avec son code de sécurité) et sa cohérence avec ce que vous savez du prestataire.
Si l'extra ne déclare pas son activité (travail dissimulé) et que vous n'avez pas fait ces vérifications, vous pouvez être tenu solidairement de payer ses cotisations, impôts, pénalités et majorations. Vous perdez aussi les réductions de cotisations dont vous bénéficiez pour vos propres salariés.
| Obligation | Avec Atout à l'heure |
|---|---|
| Immatriculation | SIRET vérifié automatiquement dans le répertoire SIRENE à l'inscription de l'extra. |
| Attestation URSSAF | Déposée par l'extra, lue automatiquement puis contrôlée par notre équipe, qui vérifie son authenticité sur urssaf.fr. |
| Tous les 6 mois | L'extra est relancé avant l'expiration. Sans attestation à jour, il ne peut pas être retenu sur une mission. |
| Seuil de 5 000 € | L'application calcule ce que vous avez confié à chaque extra dans l'année et vous prévient à 4 000 € puis à 5 000 €. |
| Preuve | Dans Profil → Devoir de vigilance, téléchargez pour chaque extra un dossier daté (immatriculation, attestation et sa copie, contrôles, cumul de l'année). Chaque téléchargement est enregistré. |
Information générale, pas un conseil juridique. Atout à l'heure contrôle les pièces fournies par les extras ; l'exactitude de leurs déclarations reste de leur responsabilité. Pour votre situation, renseignez-vous auprès de l'URSSAF (urssaf.fr), de votre expert-comptable ou d'un avocat. Voir aussi notre guide Extra indépendant, CDD d'usage ou intérim ?