Conditions générales d'utilisation

Version du 19 octobre 2026 · ABBAQ SAS

1. Objet

Atout à l'heure est une plateforme d'intermédiation, éditée par ABBAQ SAS (voir les mentions légales), qui met en relation des établissements de l'hôtellerie-restauration (« Établissements ») et des travailleurs indépendants (« Extras ») pour des prestations ponctuelles. Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site, de l'application web et des applications mobiles.

2. Rôles

• ABBAQ SAS fournit l'outil de mise en relation, de réservation et de paiement. Elle n'est ni l'employeur des Extras, ni le mandataire des Établissements, et n'est pas partie au contrat de prestation.
• L'Établissement publie des missions, choisit un Extra et règle la prestation.
• L'Extra est un professionnel indépendant régulièrement immatriculé (SIRET), qui réalise la prestation sous sa propre responsabilité.

Chaque mission donne lieu à un contrat de prestation de services conclu directement entre l'Établissement et l'Extra.

3. Inscription et vérifications

L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Le numéro SIRET de l'Extra est vérifié auprès des bases publiques et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) lui est demandée. Ces vérifications ne constituent pas une garantie de la qualité de la prestation.

4. Indépendance de l'Extra et tarifs

L'Extra fixe librement son tarif horaire, affiché sur son profil. Il est libre d'accepter ou de refuser toute mission et organise sa prestation sans lien de subordination. L'Établissement peut indiquer un budget indicatif ; en choisissant un Extra, il accepte le tarif de celui-ci. Pour une mission donnée, l'un ou l'autre peut proposer un autre tarif depuis la messagerie : il ne s'applique que s'il est accepté par l'autre partie (l'Extra conserve donc la maîtrise de son prix), et ne peut plus être modifié une fois le paiement réservé. Après l'acceptation de l'Extra, un nouveau tarif entraîne une nouvelle signature du contrat de mission. L'Extra reste seul responsable de ses obligations sociales et fiscales (déclarations URSSAF, TVA le cas échéant, impôts).

5. Réservation, paiement et séquestre

Les paiements sont traités par Stripe via Stripe Connect. Lors de la réservation, le montant de la mission est autorisé sur le moyen de paiement de l'Établissement et conservé. Il n'est versé à l'Extra qu'après validation de la fin de prestation par les deux parties. En cas de désaccord signalé (voir article 12), le versement reste bloqué le temps de l'examen par ABBAQ SAS.

6. Commission

ABBAQ SAS perçoit une commission de 15 % du montant de chaque mission réalisée. Cette commission est payée uniquement par l'Extra et déduite du montant qui lui est versé. L'Établissement paie le montant de la prestation facturée par l'Extra, sans frais supplémentaires. L'inscription et l'utilisation sont gratuites, sans abonnement.

7. Facturation

• L'Extra facture sa prestation à l'Établissement.
• La plateforme met à disposition une « fiche de facturation » récapitulative, non contractuelle, destinée à faciliter l'établissement de la facture.
• ABBAQ SAS facture sa commission à l'Extra.
• Délai : l'Extra émet et dépose sa facture dans l'application dès l'acceptation de la mission — avant la mission, ou au plus tard 24 heures après la fin de la mission. La fiche de facturation est disponible dès l'acceptation.
• Tant que la facture n'est pas déposée, le versement à l'Extra reste en attente (il n'est pas annulé) ; il intervient dès sa réception.
• Heures supplémentaires : si la durée réelle validée dépasse la durée prévue, l'Extra émet une facture complémentaire pour ces heures. Le versement intervient lorsque le total des factures couvre le montant validé, sans jamais l'excéder.
• L'Établissement reçoit via Atout à l'heure la fiche de facturation et toutes les factures émises par l'Extra pour la mission.
• L'extra est seul et entièrement responsable de sa facture (mentions obligatoires, numérotation, TVA ou franchise en base, exactitude des montants). Atout à l'heure ne fait que la transmettre à l'établissement.

8. Annulation et absence

• Annulation par l'Établissement plus de 24 h avant le début de la mission : sans frais.
• Annulation par l'Établissement moins de 24 h avant le début de la mission : l'Extra reçoit une indemnité égale à 50 % du montant prévu de la mission.
• Annulation par l'Établissement moins de 2 h avant le début de la mission, ou une fois l'Extra présent sur place : l'Extra reçoit 100 % du montant prévu de la mission.
• Aucune commission de la plateforme n'est prélevée sur ces indemnités, imputées sur le montant réservé sur le moyen de paiement de l'Établissement.
• Absence de l'Extra : la mission est annulée et l'Établissement n'est pas débité, le paiement n'étant versé qu'après validation de la fin de prestation. Les absences répétées entraînent la suspension du compte de l'Extra.

9. Avis

Après chaque mission, l'Établissement et l'Extra peuvent se noter mutuellement. Les avis doivent être sincères, liés à la mission réalisée et exempts de propos injurieux ou discriminatoires. ABBAQ SAS peut retirer un avis contraire à ces règles.

10. Classement et référencement

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, voici comment les Extras sont classés. Seuls les Extras dont le compte est actif apparaissent dans le catalogue et dans les suggestions faites pour une mission. Aucun classement n'est payant : aucune rémunération, aucun abonnement ni aucune autre contrepartie ne permet d'améliorer sa position.

Par défaut, les Extras sont triés par pertinence. Le score de pertinence (sur 100) est la somme pondérée de quatre critères, chacun noté de 0 à 1 :

• Distance (40 %) : distance à vol d'oiseau entre l'adresse de la mission (ou, à défaut, celle de l'Établissement) et l'adresse déclarée par l'Extra. La note vaut 1 à 0 km et baisse régulièrement jusqu'à 0 à 30 km et au-delà. Si une adresse n'a pas pu être localisée, la note est fixée à 0,3. Les adresses sont localisées à l'aide de la Base Adresse Nationale (API Adresse de l'État) ; les coordonnées ne sont jamais montrées aux autres utilisateurs, seule une distance arrondie au demi-kilomètre est affichée.
• Disponibilité (25 %), uniquement lorsqu'une mission est sélectionnée : 1 si le créneau de la mission est compris dans les disponibilités déclarées par l'Extra, 0,5 si l'Extra n'a déclaré aucune disponibilité, 0 si le créneau est hors de ses disponibilités ou sur un jour déclaré indisponible.
• Note (25 %) : moyenne des avis reçus, lissée pour ne pas avantager ou pénaliser un Extra qui n'a que peu d'avis : note lissée = (n × moyenne + 3 × 4) / (n + 3), où n est le nombre d'avis ; un Extra sans avis est donc considéré à 4/5. Elle est ramenée entre 0 et 1 par (note lissée − 1) / 4.
• Complétude du profil (10 %) : part des sept éléments renseignés (photo, présentation, compétences, tarif horaire, disponibilités, langues, ville d'intervention).

Sans mission sélectionnée, le critère de disponibilité n'est pas utilisé et les trois autres sont rapportés à 100 % (distance 53,3 %, note 33,3 %, profil 13,3 %). En cas d'égalité, l'Extra ayant la meilleure note lissée passe devant, puis l'ordre alphabétique du prénom s'applique.

L'Établissement peut aussi trier par distance (du plus proche au plus éloigné), par note (note lissée décroissante) ou par tarif (tarif horaire croissant), et filtrer par compétence, ville, note minimale, tarif maximal, favoris ou nom. Les candidatures reçues pour une mission sont présentées selon le même score de pertinence. Le respect des obligations documentaires (immatriculation, attestation de vigilance URSSAF, RC Pro) n'entre pas dans le score mais conditionne la possibilité d'accepter l'Extra sur une mission.

Suggestions automatiques (intelligence artificielle). Pour chaque mission publiée, la plateforme présélectionne les Extras actifs dont une zone d'intervention couvre le lieu de la mission (RC Pro validée lorsqu'elle est exigée). Chaque Extra déclare son domicile et la distance qu'il accepte de parcourir, et peut ajouter d'autres zones, permanentes ou datées (séjour, vacances) : pendant les dates d'un séjour, seules les zones de ce séjour sont prises en compte. Une mission un peu au-delà du rayon choisi peut être proposée (jusqu'à une fois et demie ce rayon plus 5 km, 100 km au plus), la distance excédentaire réduisant alors le score. Les Extras présélectionnés n'ayant pas déjà postulé sont ensuite évalués : un modèle d'intelligence artificielle (Claude, société Anthropic) évalue leur correspondance avec la mission : métier et équivalences de métier, disponibilités déclarées, tarif, distance, et ce que l'Extra indique rechercher. Aucune donnée d'identification (nom, e-mail, téléphone, adresse) n'est transmise au modèle. L'Établissement voit jusqu'à cinq Extras suggérés, accompagnés d'une courte explication, et peut les inviter à postuler ; l'Extra peut recevoir au plus trois alertes par jour, qu'il peut désactiver depuis son profil. Ces suggestions n'emportent aucune décision : l'Établissement reste seul juge du choix de l'Extra, et l'Extra libre de postuler ou non. Aucune suggestion n'est payante.

11. Comportements interdits, non-contournement et suspension

Sont interdits notamment : les informations fausses, les comportements frauduleux, discriminatoires ou abusifs. Pendant une durée de 12 mois après la dernière mission réalisée entre eux via la plateforme, l'Établissement et l'Extra s'interdisent de conclure directement, hors de la plateforme, une prestation dont la mise en relation est issue de celle-ci. ABBAQ SAS peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement.

Messagerie. L'Établissement et l'Extra peuvent échanger dans l'application dès qu'un lien existe sur une mission (candidature, invitation, suggestion, question sur une mission ouverte), notamment pour discuter des conditions (tarif, horaires, disponibilités). Les conditions convenues doivent être reprises dans la mission, qui seule fait foi pour le contrat et le paiement. Tant que l'Extra n'est pas retenu sur la mission, les numéros de téléphone, adresses e-mail et liens sont automatiquement masqués.

12. Litiges entre utilisateurs

Tout litige relatif à une mission doit être signalé depuis l'application dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la mission. Le versement correspondant reste alors bloqué. ABBAQ SAS recueille les explications et justificatifs de chaque partie, puis propose une solution amiable (versement total, partiel ou remboursement). À défaut d'accord, les parties conservent la faculté de saisir le juge compétent. Passé ce délai, la mission est réputée conforme et le paiement est versé.

13. Obligations fiscales et sociales des utilisateurs

Les revenus perçus via la plateforme sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Les utilisateurs peuvent s'informer de leurs obligations sur impots.gouv.fr et urssaf.fr. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts (directive européenne DAC7), ABBAQ SAS adresse chaque année à chaque utilisateur concerné un récapitulatif des montants perçus via la plateforme et transmet ces informations à l'administration fiscale.

14. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en suivant la page Supprimer mon compte. Certaines données sont conservées pour satisfaire aux obligations légales (comptables notamment).

15. Responsabilité

ABBAQ SAS agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable de l'exécution de la prestation, qui relève de l'Extra et de l'Établissement, ni des dommages survenus pendant celle-ci. Elle s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions. Sa responsabilité, si elle était retenue, serait limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des commissions perçues par ABBAQ au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 1 000 €, sauf faute lourde ou dolosive.

16. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Modification des conditions

ABBAQ SAS peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Contact : [email protected].